Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 223 du 24 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15762
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200703A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et l'Iran sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2002 au 15 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chevaux et cavaliers arabes dans l'art d'Orient et d'Occident » à l'Institut du monde arabe du 25 novembre 2002 au 30 mars 2003.